مرسوم بتحديد كيفيات تطبيق الفصل 46 المكرر مرتين من الظهير الشريف بمثابة النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية المتعلق بالوضع رهن الإشارة

Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de l'article 46 bis (deux fois) du Statut Général de la Fonction Publique relatif à la mise à disposition des fonctionnaires.

Points clés

• Réglemente la mise à disposition des fonctionnaires.
• Applique l'article 46 bis du Statut de la F.P.
• Détaille conditions, durée et rémunération.

Résumé

Ce décret de 2024 vient encadrer les conditions et procédures de la mise à disposition des fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 46 bis (deux fois) du Dahir portant Statut Général de la Fonction Publique. Il définit les règles régissant cette situation administrative, notamment les conditions d'éligibilité, la durée, les modalités de rémunération et les droits et obligations des fonctionnaires mis à disposition, ainsi que des administrations d'origine et d'accueil. L'objectif est d'assurer une gestion transparente et efficace de cette pratique au sein de l'administration publique marocaine.

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