مرسوم رقم 2.25.687 صادر في 6 جمادى الآخرة 1447 (27 نوفمبر 2025) بمثابة النظام الأساسي الخاص بمستخدمي مجلس المنافسة
Ce décret établit le statut particulier régissant les conditions d'emploi et de carrière du personnel du Conseil de la Concurrence au Maroc.
Points clés
- Statut particulier du personnel du Conseil de la Concurrence.
- Réglementation du recrutement et de la carrière.
- Définition des droits et obligations du personnel.
Résumé
Ce décret royal, daté du 27 novembre 2025, institue le statut particulier applicable aux fonctionnaires et agents du Conseil de la Concurrence. Il définit les règles relatives au recrutement, à la classification des emplois, aux rémunérations, aux avancements, à la discipline et aux droits et obligations du personnel. Ce texte vise à assurer une gestion des ressources humaines adaptée aux spécificités et aux missions de cette institution stratégique, garantissant ainsi son bon fonctionnement et son indépendance.
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