مرسوم يمدد بموجبه لفترة ستة أشهر اجراء العمل بنظام العقوبات الادارية الصادرة بالزجر عن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret prolonge de six mois l'application du régime des sanctions administratives relatives aux infractions à la réglementation des prix.
Points clés
- Prolongation de six mois.
- Concerne les sanctions administratives.
- Vise les infractions à la réglementation des prix.
Résumé
Le présent décret vise à étendre pour une période de six mois l'application des dispositions relatives aux sanctions administratives imposées en cas de non-respect des règles de fixation des prix. Cette mesure temporaire permet de maintenir un cadre juridique pour la répression des infractions économiques, assurant ainsi la stabilité des marchés et la protection des consommateurs. Elle concerne les opérateurs économiques soumis à la réglementation des prix.
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