مرسوم بتحديد ترتيب درجات رجال القضاء وأرقامها الاستدلالية وأجور الملحقين القضائيين
Ce décret fixe le classement des grades, les indices salariaux et les rémunérations des magistrats et des attachés judiciaires.
Points clés
- Définition des grades des magistrats.
- Fixation des indices salariaux.
- Détermination des salaires des attachés judiciaires.
Résumé
Le texte établit la structure hiérarchique des grades des magistrats et leur attribue des numéros indiciaires correspondants. Il détermine également les salaires des attachés judiciaires, assurant ainsi une harmonisation et une transparence des rémunérations au sein du corps judiciaire. Ce cadre vise à clarifier le parcours professionnel et la compensation financière de ces professionnels essentiels.
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