مرسوم يحدد شروط الاحتفاظ في مصالح الإدارات التابعة للدولة والمؤسسات العامة والجماعات العمومية بمناصب لقدماء العسكريين وقدماء المحاربين
Ce décret fixe les conditions de maintien en poste des anciens militaires et anciens combattants au sein des administrations publiques, établissements publics et collectivités territoriales.
Points clés
- Conditions de maintien en poste.
- Anciens militaires et combattants.
- Administrations publiques et collectivités.
Résumé
Ce décret établit les modalités spécifiques permettant aux anciens militaires et anciens combattants de conserver leurs postes au sein des différentes entités du secteur public marocain. Il vise à reconnaître leur service à la nation en leur garantissant une stabilité professionnelle. Le texte détaille les critères d'éligibilité et les procédures à suivre pour bénéficier de ces dispositions, assurant ainsi leur insertion ou maintien dans la fonction publique. Son champ d'application couvre l'ensemble des administrations de l'État, des institutions publiques et des collectivités territoriales.
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