مرسوم يتعلق بالمأموريات التي يقوم بها في الخارج موظفو ومستخدمو الدولة والجماعات المحلية
Ce décret encadre les missions effectuées à l'étranger par les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales.
Points clés
- Réglementation des missions à l'étranger.
- Concerne les agents de l'État et des collectivités.
- Définit les conditions et indemnités de mission.
Résumé
Ce décret établit les règles et procédures relatives aux missions officielles effectuées à l'étranger par les fonctionnaires et agents de l'État ainsi que des collectivités territoriales. Il définit les conditions d'autorisation, les modalités de prise en charge des frais, les indemnités de mission, et les obligations des agents en déplacement. Son objectif est d'assurer une gestion transparente et efficace de ces missions, tout en garantissant les droits et devoirs des personnels concernés lors de leurs déplacements professionnels internationaux.
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