مرسوم بشأن بتطبيق المادة 61 من القانون رقم 27.08 بمثابة النظام الأساسي للغرف الفلاحية
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de l'article 61 du statut des Chambres d'Agriculture, impactant potentiellement le droit du travail et social au Maroc.
Points clés
- Application de l'article 61
- Statut des Chambres d'Agriculture
- Impact Droit du Travail/Social
Résumé
Ce décret de 2024 vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 61 de la Loi n° 27.08, qui établit le statut fondamental des Chambres d'Agriculture au Maroc. Il détaille les procédures et conditions spécifiques pour l'application de cet article, qui relève du domaine du droit du travail et social. Le texte a pour portée de clarifier les aspects liés à la gestion du personnel ou aux droits sociaux au sein de ces institutions, assurant ainsi une application uniforme et conforme de la loi.
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