مرسوم بتحديد كيفية تطبيق الفصل 38 المكرر مرتين من الظهير الشريف رقم 1.58.008 بمثابة النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية

Ce décret précise les modalités d'application de l'article 38 bis ter du Statut Général de la Fonction Publique, régissant des aspects spécifiques de la carrière des fonctionnaires.

Points clés

• Application de l'article 38 bis ter
• Statut Général de la Fonction Publique
• Gestion des carrières des fonctionnaires

Résumé

Ce décret de 2025 vise à détailler les procédures et conditions d'application de l'article 38 bis ter du Dahir portant Statut Général de la Fonction Publique. Il s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines dans l'administration marocaine. Son objectif est d'assurer une mise en œuvre uniforme et transparente des dispositions relatives à des situations particulières des fonctionnaires, telles que la mise à disposition, le détachement ou certaines formes de congés, impactant directement leur parcours professionnel et leurs droits.

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