مرسوم بتحديد كيفية تطبيق الفصل 50 من الظهير الشريف رقم 1.58.008 الصادر في 4 شعبان 1377 (24 فبراير 1958) في شأن النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 50 du Statut Général de la Fonction Publique, régissant des aspects clés de la carrière des fonctionnaires.
Points clés
- Précise l'application de l'article 50.
- Concerne le Statut Général de la Fonction Publique.
- Impacte la gestion des carrières des fonctionnaires.
Résumé
Ce décret détaille les procédures et conditions d'application de l'article 50 du Dahir de 1958 relatif au Statut Général de la Fonction Publique. Il vise à clarifier les situations spécifiques des fonctionnaires relevant de cet article, assurant une mise en œuvre uniforme et équitable des dispositions légales. Son champ d'application concerne l'ensemble des fonctionnaires soumis à ce statut, impactant leur gestion de carrière et leurs droits.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement