مرسوم بتحديد النظام الأساسي الخاص بمستخدمي مجلس المنافسة (نسخ)
Ce décret fixe le statut particulier des employés du Conseil de la Concurrence, régissant leur carrière, droits et obligations.
Points clés
- Statut particulier des employés du Conseil de la Concurrence.
- Régit le recrutement, la carrière et la rémunération.
- Définit les droits, obligations et régime disciplinaire.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique spécifique régissant la carrière professionnelle des fonctionnaires et agents du Conseil de la Concurrence. Il définit en détail les conditions de recrutement, les grades, les échelles de rémunération, les droits et obligations, le régime disciplinaire, ainsi que les modalités d'avancement et de cessation de fonction. L'objectif est d'assurer une gestion transparente et efficace des ressources humaines de cette institution stratégique.
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