مرسوم بتحديد إجراءات تطبيق الفصل 50 المتعلق بالإلحاق من الظهير الشريف الصادر في شأن النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية
Ce décret de 2025 fixe les modalités d'application de l'article 50 du statut général de la fonction publique, concernant les procédures d'intégration et de détachement des fonctionnaires.
Points clés
- Fixe les procédures d'application de l'article 50.
- Concerne l'intégration et le détachement des fonctionnaires.
- Assure une gestion uniforme des carrières dans la fonction publique.
Résumé
Ce décret de 2025 établit les procédures détaillées pour l'application de l'article 50 du Dahir portant statut général de la fonction publique. Il vise à encadrer les opérations d'intégration et de détachement des fonctionnaires, clarifiant les conditions et les étapes à suivre. Le texte assure une gestion transparente et uniforme des carrières des agents de l'État, en précisant les droits et obligations liés à ces mouvements. Son champ d'application concerne l'ensemble des fonctionnaires soumis au statut général.
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