مرسوم يتعلق بالإعانات الممنوحة لأعوان كتابات الضبط لدى محاكم الاستئناف والمحاكم بالمملكة المعهود إليهم باستيفاء الغرامات والعقوبات المالية التي تحكم بها المحاكم والمصاريف القضائية والرسم القضائي
Ce décret fixe les modalités d'octroi d'indemnités aux greffiers des tribunaux marocains chargés du recouvrement des amendes et frais de justice.
Points clés
- Octroi d'indemnités aux greffiers.
- Recouvrement des amendes et frais de justice.
- Concerne les tribunaux d'appel et de première instance.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique pour l'attribution d'indemnités spécifiques aux agents des greffes des cours d'appel et des tribunaux du Royaume. Ces indemnités sont liées à leur mission de recouvrement des amendes, des peines financières, des frais de justice et des droits judiciaires prononcés par les tribunaux. Il vise à reconnaître et compenser le travail effectué par ces fonctionnaires dans la gestion financière des décisions de justice, impactant ainsi leur rémunération et les incitations liées à cette tâche essentielle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement