مرسوم بمنح موظفي القياسة القانونية تعويضا جزافيا عن الجولات التي يقومون بها في المدينة المقيمين بها
Ce décret institue une indemnité forfaitaire pour les agents de métrologie légale effectuant des tournées dans leur ville de résidence.
Points clés
- Indemnité forfaitaire instituée.
- Concerne les agents de métrologie légale.
- Couvre les tournées dans la ville de résidence.
Résumé
Ce décret de 2025 établit une indemnité forfaitaire spécifique destinée aux fonctionnaires chargés de la métrologie légale. Cette compensation vise à couvrir les frais liés aux déplacements et aux tournées qu'ils réalisent au sein de la ville où ils sont affectés et résident. Il s'inscrit dans le cadre du droit du travail et social, améliorant les conditions de rémunération de cette catégorie de personnel.
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