مرسوم يتعلق بتمديد مقتضيات المرسوم رقم 2.00.738 المحدد بصفة استثنائية لكيفية الترقية في الدرجة بالاختيار لموظفي الإدارات العمومية والجماعات المحلية إلى مستخدمي بعض المؤسسات العمومية
Ce décret étend les règles de promotion exceptionnelle par choix, initialement prévues pour les fonctionnaires, aux employés de certaines institutions publiques.
Points clés
- Extension des règles de promotion
- Concerne la promotion exceptionnelle par choix
- S'applique aux employés de certaines institutions publiques
Résumé
Ce décret de 2025 a pour objectif d'étendre le champ d'application des dispositions du décret n° 2.00.738, qui fixe les modalités exceptionnelles de promotion en grade par choix pour les fonctionnaires des administrations publiques et des collectivités territoriales. Désormais, ces mêmes règles de promotion s'appliqueront également aux employés de certaines institutions publiques spécifiques. Cette mesure vise à harmoniser les régimes de carrière et à offrir des opportunités de promotion similaires au sein de différentes entités du secteur public, contribuant ainsi à l'équité professionnelle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement