مرسوم بتحديد كيفية تطبيق الفصل 46 مكرر المتعلق بالرخص بدون أجر من الظهير الشريف رقم 1.58.008الصادر في 4 شعبان 1377 (24 فبراير 1958) في شأن النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية
Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 46 bis du Statut Général de la Fonction Publique, relatif aux congés sans solde.
Points clés
- Modalités des congés sans solde
- Concerne la fonction publique
- Clarifie un article du Statut Général
Résumé
Ce décret détaille les procédures et conditions d'octroi des congés sans solde pour les fonctionnaires. Il vise à clarifier l'application de l'article 46 bis du Dahir n° 1.58.008 du 24 février 1958, portant Statut Général de la Fonction Publique. Ce texte assure une uniformité dans la gestion de ces types de congés au sein de l'administration publique. Il définit les droits et obligations des agents de la fonction publique souhaitant bénéficier d'une période d'absence non rémunérée.
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