مرسوم بإحداث تعويض جزافي لفائدة بعض موظفي و مستخدمي الدولة عن استعمال سياراتهم الخاصة لحاجات المصلحة
Ce décret institue une indemnité forfaitaire pour certains fonctionnaires et agents de l'État utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service.
Points clés
- Indemnité forfaitaire pour usage de véhicule personnel.
- Concerne certains fonctionnaires et agents de l'État.
- Compensation des frais pour besoins de service.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre juridique pour l'octroi d'une indemnité forfaitaire aux fonctionnaires et agents de l'État. Il vise à compenser les frais liés à l'utilisation de leurs véhicules personnels pour l'exécution de missions de service. Le texte définit les catégories de personnel éligibles et les conditions d'attribution de cette compensation, garantissant ainsi une prise en charge des dépenses engagées dans l'intérêt public.
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