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مرسوم ملكي بتحديد مسطرة التنقيط وترقي موظفي الإدارات العمومية في الرتبة والدرجة

Loi 6 octobre 2025 Droit du Travail & Social

Ce décret royal établit les procédures d'évaluation (notation) et de promotion des fonctionnaires des administrations publiques en grade et en échelon.

Points clés

Résumé

Ce décret royal de 2025 vise à uniformiser et à clarifier les règles régissant l'évaluation annuelle (notation) et l'avancement professionnel des fonctionnaires au sein des administrations publiques marocaines. Il définit les critères objectifs de performance, les modalités de calcul des points, ainsi que les conditions et les procédures de promotion en grade et en échelon. L'objectif est d'assurer une gestion des carrières transparente, équitable et basée sur le mérite, contribuant à l'amélioration de l'efficacité de l'administration.

📄 Source officielle (PDF)

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