مرسوم ملكي بتحديد كيفيات تطبيق الفصل 10 من الظهير الشريف الصادر بمثابة النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية والمتعلق بالمجلس الأعلى للوظيفة العمومية
Ce décret royal précise les modalités d'application de l'article 10 du Statut Général de la Fonction Publique, concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
Points clés
- Modalités d'application de l'article 10.
- Organisation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
- Renforcement de la gouvernance publique.
Résumé
Ce décret royal a pour objet de détailler les procédures et règles relatives à la mise en œuvre de l'article 10 du Dahir portant Statut Général de la Fonction Publique. Il définit la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, un organe consultatif essentiel. Ce texte vise à renforcer la gouvernance et la gestion des ressources humaines dans l'administration publique marocaine, en assurant une application cohérente et efficace des principes de la fonction publique.
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