مرسوم بتمديد الفقرة الانتقالية المنصوص عليها في القانون رقم 28.80 المتعلق بالنظام الأساسي لقضاة المجلس الأعلى للحسابات
Ce décret prolonge la période transitoire prévue par la loi 28.80, régissant le statut des juges de la Cour des Comptes, impactant leur carrière et leur intégration.
Points clés
- Prolongation d'une période transitoire.
- Concerne les juges de la Cour des Comptes.
- Modifie l'application du statut 28.80.
Résumé
Ce décret vise à étendre la durée de la disposition transitoire établie par la loi n° 28.80, laquelle encadre le statut fondamental des juges de la Cour des Comptes. Cette prolongation est cruciale pour la gestion des carrières et l'intégration de certains magistrats, permettant une adaptation progressive aux nouvelles exigences statutaires. Elle assure une continuité et une stabilité dans l'application des règles régissant ce corps de magistrats spécialisé.
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