ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 12.81 بشأن الاقتطاعات من رواتب موظفي وأعوان الدولة والجماعات المحلية المتغيبين عن العمل بصفة غير مشروعة
Ce Dahir Chérif met en œuvre la loi 12.81 régissant les retenues sur salaires des fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales en cas d'absence injustifiée.
Points clés
- Retenues sur salaires pour absences injustifiées.
- Concerne les fonctionnaires et agents publics.
- Renforcement de la discipline administrative.
Résumé
Ce Dahir Chérif vise à encadrer les modalités d'application de la loi 12.81 relative aux retenues sur salaires. Il s'applique aux fonctionnaires et agents de l'État, ainsi qu'à ceux des collectivités territoriales, qui s'absentent de manière illégale. L'objectif est de renforcer la discipline au sein de la fonction publique et d'assurer la continuité du service public en sanctionnant financièrement les absences non justifiées.
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