مرسوم بتحديد شروط ترقي موظفي الدولة في الدرجة أو الإطار
Ce décret fixe les conditions et modalités de promotion des fonctionnaires de l'État en grade ou en cadre.
Points clés
- Définition des conditions de promotion.
- Concerne les fonctionnaires de l'État.
- Promotion en grade ou en cadre.
Résumé
Ce décret établit les critères et les procédures que les fonctionnaires de l'État doivent remplir pour bénéficier d'une promotion. Il détaille les conditions d'ancienneté, de mérite, de formation ou d'examen professionnel requises pour accéder à un grade supérieur ou changer de cadre. L'objectif est d'assurer une gestion transparente et équitable des carrières au sein de la fonction publique, en garantissant l'égalité des chances et la reconnaissance des compétences.
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