مرسوم بتحديد شروط وكيفيات تطبيق القانون رقم 12.81 بشأن الاقتطاعات من رواتب موظفي وأعوان الدولة والجماعات المحلية المتغيبين عن العمل بصفة غير مشروعة
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi 12.81 relative aux retenues sur salaires des fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités locales en cas d'absence illégale.
Points clés
- Application de la loi 12.81 sur les retenues salariales.
- Concerne les absences illégales des fonctionnaires.
- Détaille les procédures de constatation et de calcul.
Résumé
Ce décret détaille les conditions et procédures d'application de la loi n° 12.81. Il vise à encadrer les retenues sur les salaires des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui s'absentent de manière illégale. Le texte précise les étapes à suivre pour constater l'absence, notifier l'agent concerné et calculer le montant des retenues, assurant ainsi une application uniforme et juste de la législation en vigueur.
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