مرسوم بالمصادقة على دفتر الشروط الإدارية العامة المطبقة على صفقات الخدمات المتعلقة بأعمال الدراسات والإشراف على الأشغال المبرمة لحساب الدولة
Ce décret approuve le CCAG régissant les marchés publics de services pour les études et la supervision de travaux conclus par l'État.
Points clés
- Réglementation des marchés publics de services.
- Conditions générales pour études et supervision.
- Contrats conclus pour le compte de l'État.
Résumé
Ce décret a pour objet d'approuver le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de services. Il établit les conditions administratives et contractuelles générales régissant les contrats de prestations intellectuelles, notamment les études et la supervision des travaux, passés par l'État. Ce texte vise à uniformiser et à sécuriser le cadre juridique des relations contractuelles entre l'administration publique et les prestataires de services, garantissant ainsi la transparence, l'efficacité et la bonne exécution des marchés publics dans ces domaines spécifiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.