مرسوم ملكي بتحديد كيفيات تطبيق المرسوم الملكي رقم 314.66 بمثابة قانون يتعلق بالإبقاء على نشاط المؤسسات الصناعية والتجارية وبإعفاء مستخدميها
Ce décret royal précise les modalités d'application du Dahir n° 314.66 relatif au maintien de l'activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leurs employés.
Points clés
- Précise les modalités d'application du Dahir 314.66.
- Concerne le maintien d'activité des entreprises.
- Régule les conditions de licenciement des employés.
Résumé
Ce décret royal a pour objet de détailler les procédures et conditions d'application du Dahir n° 314.66, qui encadre la continuité des activités des établissements industriels et commerciaux ainsi que les situations de licenciement de leurs salariés. Il vise à clarifier les mécanismes légaux permettant aux entreprises de maintenir leur fonctionnement dans des circonstances spécifiques, tout en régulant les conditions et les droits liés à la cessation d'emploi. Le texte assure une mise en œuvre cohérente et équitable des dispositions du Dahir initial, notamment en matière de protection des droits des travailleurs et de stabilité économique.
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