مرسوم بالمصادقة على السياسة المساهماتية للدولة
Ce décret approuve la politique de l'État en matière de participations et d'investissements dans les entreprises publiques et autres entités.
Points clés
- Définition de la politique de participations de l'État.
- Optimisation de la performance des entreprises publiques.
- Rationalisation de l'intervention économique de l'État.
Résumé
Le présent décret officialise l'adoption de la politique stratégique de l'État concernant ses participations dans le capital des entreprises publiques et des établissements assimilés. Il définit les principes directeurs, les objectifs et les modalités de gestion de ces participations, visant à optimiser la performance des entités publiques, à rationaliser l'intervention de l'État dans l'économie et à garantir une meilleure gouvernance. Cette politique encadre les cessions, acquisitions et restructurations des actifs publics.
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