القانون المتعلق بمؤسسة الوسيط

Ce texte législatif institue et organise la mission de la Fondation du Médiateur, garantissant le droit des citoyens face à l'administration publique.

Points clés

• Institue et organise la Fondation du Médiateur.
• Défend les droits des citoyens face à l'administration.
• Renforce la bonne gouvernance et la transparence.

Résumé

Le présent texte législatif établit la Fondation du Médiateur (Diwan Al Madhalim), une institution indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face aux agissements de l'administration publique. Il définit ses attributions, ses pouvoirs d'investigation et ses modalités d'intervention pour résoudre les litiges entre l'administration et les administrés, ainsi que pour proposer des améliorations aux pratiques administratives. Ce cadre juridique vise à renforcer la bonne gouvernance, la transparence et la primauté du droit dans les relations entre l'État et ses citoyens.

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