ظهير شريف يتعلق بإحداث مؤسسة الوسيط (نسخ)
Ce Dahir crée l'institution du Médiateur, visant à renforcer la protection des droits des citoyens face à l'administration et à promouvoir la bonne gouvernance.
Points clés
- Création de l'institution du Médiateur.
- Protection des droits des citoyens face à l'administration.
- Renforcement de la bonne gouvernance et de la transparence.
Résumé
Ce Dahir Chérifien de 2024 institue la fondation du Médiateur, une entité indépendante chargée de la médiation entre les citoyens et les administrations publiques. Son objectif principal est de garantir l'équité et la légalité dans les relations administratives, en examinant les plaintes et en proposant des solutions. L'institution vise à améliorer la transparence et la bonne gouvernance, contribuant ainsi à la protection des droits et libertés individuels face aux services publics.
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