مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل المعهد الوطني لكتابة الضبط والمهن القانونية والقضائية
Ce décret institue des frais pour les services offerts par l'Institut National de la Magistrature et des Professions Juridiques et Judiciaires, régulant ainsi l'accès à certaines prestations.
Points clés
- Institution de frais pour les services.
- Concerne l'Institut National des Professions Juridiques.
- Impacte les professionnels du droit et de la justice.
Résumé
Ce décret établit les tarifs des services fournis par l'Institut National de la Magistrature et des Professions Juridiques et Judiciaires. Il vise à encadrer financièrement les prestations de formation, de certification ou d'autres services offerts par l'institut, contribuant à son autonomie financière et à la valorisation de ses activités. Ce texte impacte les professionnels et futurs professionnels du droit et de la justice, ainsi que les administrations et entités bénéficiant des services de l'institut, en définissant les modalités de leur contribution financière.
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