قرار مشترك لوزير العدل والوزير المنتدب لدى وزيرة الاقتصاد والمالية المكلف بالميزانية بتحديد أسعار الأجرة عن الخدمات المقدمة من قبل المعهد الوطني لكتابة الضبط والمهن القانونية والقضائية
Ce texte fixe les tarifs des services offerts par l'Institut National de la Greffe et des Professions Juridiques et Judiciaires, assurant la transparence des coûts.
Points clés
- Fixation des tarifs des services.
- Concerne l'Institut National de la Greffe.
- Régulation des coûts des professions juridiques.
Résumé
Ce قرار مشترك, émis par le Ministre de la Justice et le Ministre Délégué chargé du Budget, établit les prix des prestations fournies par l'Institut National de la Greffe et des Professions Juridiques et Judiciaires. Il vise à encadrer financièrement les services de formation et de certification de l'Institut, garantissant une tarification claire et uniforme pour les professionnels et le public. Cette mesure contribue à la régulation des coûts liés à l'accès et à l'exercice des professions juridiques et judiciaires au Maroc.
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