قرار مشترك لوزير العدل والوزير المنتدب لدى وزيرة الاقتصاد والمالية المكلف بالميزانية رقم 2966.25 صادر في 17 من شعبان 1447 (6 فبراير 2026) بتحديد أسعار الأجرة عن الخدمات المقدمة من قبل مركز نشر المعلومة القانونية التابع لوزارة العدل
Cet arrêté fixe les tarifs des redevances pour les services offerts par le Centre de Publication de l'Information Juridique du Ministère de la Justice.
Points clés
- Fixation des tarifs des services juridiques.
- Concerne le Centre de Publication de l'Information Juridique.
- Mise en œuvre opérationnelle de la facturation.
Résumé
Cet arrêté conjoint, émanant du Ministre de la Justice et du Ministre délégué chargé du Budget, détermine de manière précise les prix et les modalités de calcul des redevances dues pour l'accès aux services du Centre de Publication de l'Information Juridique. Il complète le décret précédent en rendant opérationnelle la perception des frais pour la consultation ou l'obtention de documents et informations légales. Cette mesure assure la transparence et l'équité dans la tarification des prestations, facilitant ainsi l'accès à l'information juridique tout en garantissant la viabilité du centre.
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