مرسوم يحدث بموجبه لفائدة المكتب الوطني للصيد البحري رسم شبه ضريبي يسمى "الرسم على استئجار السفن لصيد السمك في أعالي البحار"
Ce décret institue une redevance quasi-fiscale au profit de l'Office National des Pêches, applicable à la location de navires pour la pêche hauturière.
Points clés
- Institution d'un nouveau prélèvement.
- Concerne la location de navires de pêche hauturière.
- Au profit de l'Office National des Pêches.
Résumé
Ce texte juridique crée un nouveau prélèvement de nature quasi-fiscale, désigné comme le "Ressort sur l'affrètement des navires de pêche en haute mer". Il est destiné à financer les activités de l'Office National des Pêches, contribuant ainsi à la régulation et au développement du secteur. Ce mécanisme vise à optimiser la gestion des ressources halieutiques et à soutenir les infrastructures liées à la pêche.
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