مرسوم يعترف بموجبه بشركات ترتيب السفن المؤهلة لوضع علامات الهياكل على السفن المغربية

Ce décret reconnaît officiellement les sociétés de classement ou de jaugeage habilitées à effectuer le marquage des coques des navires battant pavillon marocain.

Points clés

• Reconnaissance de sociétés de classement/jaugeage.
• Habilitation au marquage des coques de navires marocains.
• Garantie de conformité et sécurité maritime.

Résumé

Ce décret établit le cadre juridique pour la reconnaissance des sociétés spécialisées dans le classement ou le jaugeage des navires, qui sont autorisées à apposer les marques officielles sur les coques des navires marocains. Cette reconnaissance est essentielle pour garantir la conformité des navires aux normes techniques et de sécurité nationales et internationales. Le texte vise à réguler les entités chargées de ces opérations techniques cruciales, assurant ainsi la fiabilité et la sécurité de la flotte maritime marocaine. Il s'applique aux navires immatriculés au Maroc et aux sociétés de classification ou de jaugeage souhaitant opérer dans ce domaine.

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