مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بالشركات التعاونية لصيادي السمك
Ce décret royal-loi régit la création et le fonctionnement des sociétés coopératives de pêcheurs.
Points clés
- Réglementation des sociétés coopératives de pêcheurs.
- Définition des règles de constitution et de gestion.
- Promotion du développement socio-économique des pêcheurs.
Résumé
Ce texte législatif, ayant force de loi, établit le cadre juridique des sociétés coopératives de pêcheurs. Il définit les règles relatives à leur constitution, leur organisation, leur gestion et leurs activités économiques et sociales. L'objectif est de structurer le secteur de la pêche artisanale et de promouvoir le développement socio-économique de ses acteurs à travers le modèle coopératif.
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