مرسوم ملكي بالمصادقة على الأنظمة الأساسية النموذجية للشركات التعاونية لصيادي السمك وبتحديد تأليف لجنة القبول وتسييرها
Ce décret royal approuve les statuts types des coopératives de pêcheurs et fixe les règles de composition et de fonctionnement de leur comité d'admission.
Points clés
- Approbation des statuts types
- Encadrement des coopératives de pêcheurs
- Définition du comité d'admission
Résumé
Ce décret royal vise à encadrer et à uniformiser la création et le fonctionnement des sociétés coopératives de pêcheurs au Maroc. Il valide des statuts modèles pour ces entités, offrant une base juridique stable et prévisible. De plus, il détaille la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l'admission des membres, garantissant ainsi une gestion transparente et équitable. L'objectif est de renforcer le secteur de la pêche artisanale par une meilleure organisation juridique.
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