قرار لرئيس الحكومة بتحديد نموذج العريضة المقدمة إلى رئيس الحكومة
Ce décision définit le modèle standardisé pour les pétitions et requêtes adressées au Chef du Gouvernement.
Points clés
- Standardisation des pétitions au Chef du Gouvernement.
- Facilitation de l'accès aux autorités exécutives.
- Amélioration de l'efficacité administrative.
Résumé
Ce décision du Chef du Gouvernement établit un formulaire type pour les pétitions et les requêtes que les citoyens ou les organisations peuvent lui soumettre. L'objectif est de standardiser la procédure de dépôt, d'assurer une meilleure recevabilité et un traitement plus efficace des demandes. Il vise à faciliter l'accès des citoyens aux autorités exécutives et à garantir une certaine uniformité dans la présentation des doléances ou propositions, améliorant ainsi la transparence et l'efficacité administrative.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement