مرسوم بتحديد تأليف لجنة العرائض واختصاصاتها وكيفيات سيرها
Ce décret de 2024 établit la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement d'une commission chargée de traiter les pétitions relatives aux questions de droit du travail et social.
Points clés
- Création d'une commission pour les pétitions sociales.
- Définition de sa composition et de ses attributions.
- Encadrement des procédures de traitement des requêtes.
Résumé
Ce décret de 2024 met en place une commission dédiée à la gestion des pétitions citoyennes dans le domaine du droit du travail et social. Il définit précisément sa composition, incluant potentiellement des représentants des partenaires sociaux, ainsi que ses compétences pour recevoir, examiner et donner suite aux requêtes des citoyens concernant l'emploi, la protection sociale ou les conditions de travail. Le texte encadre également les procédures de dépôt et de traitement des pétitions, visant à renforcer la participation citoyenne dans ces domaines.
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