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ظهير شريف يسند بموجبه تفويض في سلطة التعيين

Loi 14 juillet 2025 Droit du Travail & Social

Ce dahir organise la délégation de la سلطة de nomination pour certains postes au sein de l'administration publique.

Points clés

Résumé

Ce dahir chérifien de 2025 établit les règles et procédures relatives à la délégation de la سلطة de nomination pour des fonctions spécifiques au sein des administrations et établissements publics. Il vise à décentraliser et à fluidifier le processus de recrutement et de désignation des responsables, en confiant cette prérogative à des autorités administratives de niveau inférieur. L'objectif est d'optimiser la gestion des ressources humaines et d'assurer une meilleure réactivité dans la pourvoirie des postes.

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