مرسوم بشأن دراسة الأثر الواجب إرفاقها ببعض مشاريع القوانين
Ce décret établit l'obligation d'inclure une étude d'impact pour certains projets de loi, renforçant la qualité législative.
Points clés
- Obligation d'études d'impact pour certains projets de loi.
- Évaluation des conséquences économiques et sociales.
- Amélioration de la qualité et de la transparence législative.
Résumé
Ce décret de 2024 institue l'exigence d'une étude d'impact préalable pour accompagner certains projets de loi avant leur adoption. Il vise à évaluer les conséquences potentielles, notamment économiques, sociales et environnementales, des futures législations. La portée de ce texte est d'améliorer la transparence et l'efficacité du processus législatif en général, en assurant une meilleure anticipation des effets des nouvelles lois sur la société et l'économie.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.