ظهير شريف بشأن التفويض العام في السلطة التنظيمية
Ce dahir établit les principes et modalités de la délégation générale du pouvoir réglementaire au Maroc.
Points clés
- Définit le cadre de la délégation du pouvoir réglementaire.
- Vise à rationaliser l'exercice des compétences normatives.
- Améliore l'efficacité de l'action publique.
Résumé
Ce dahir chérifien de 2025 définit le cadre juridique de la délégation générale du pouvoir réglementaire au sein de l'administration marocaine. Il vise à rationaliser l'exercice des compétences normatives en permettant la transmission de certaines attributions réglementaires à des autorités désignées. Cette mesure est destinée à améliorer l'efficacité de l'action publique et la célérité dans l'adoption des textes d'application, tout en assurant le respect des principes constitutionnels et légaux.
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