مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات توزيع الدعم الممنوح للأحزاب السياسية وطرق صرفه
Ce décret fixe les modalités de répartition et de décaissement du soutien financier accordé par l'État aux partis politiques marocains.
Points clés
- Définition des modalités de distribution du soutien.
- Encadrement du décaissement des fonds publics.
- Transparence du financement des partis politiques.
Résumé
Ce décret établit les règles précises concernant la distribution et l'utilisation des subventions publiques destinées aux partis politiques au Maroc. Il définit les critères d'éligibilité, les bases de calcul du montant du soutien, ainsi que les procédures de versement et de contrôle de l'emploi de ces fonds. L'objectif est d'assurer la transparence et la bonne gouvernance dans le financement des activités politiques, notamment les campagnes électorales et le fonctionnement courant des partis.
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