مرسوم بشأن الدعم السنوي الذي تمنحه الدولة للأحزاب السياسية واتحادات الأحزاب السياسية
Ce décret établit les modalités du soutien financier annuel accordé par l'État aux partis politiques et à leurs unions, visant à réguler leur financement public.
Points clés
- Régulation du financement public des partis politiques.
- Définition des conditions d'octroi du soutien annuel.
- Renforcement de la transparence financière des partis.
Résumé
Ce décret fixe le cadre juridique et les conditions d'octroi du soutien financier annuel que l'État alloue aux partis politiques et aux unions de partis politiques. Il vise à garantir la transparence et la bonne gestion des fonds publics destinés à ces entités, en définissant les critères d'éligibilité et les modalités de versement. L'objectif est de renforcer le rôle des partis dans la vie démocratique marocaine tout en assurant leur autonomie financière et la régularité de leurs comptes.
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