مرسوم بتحديد شكل العريضة المودعة لدى رئيس مجلس الجماعة والوثائق المثبتة التي يتعين إرفاقها بها
Ce décret fixe le modèle de la pétition à déposer auprès du président du conseil communal et les documents justificatifs requis.
Points clés
- Forme des pétitions citoyennes
- Dépôt auprès du conseil communal
- Documents justificatifs requis
Résumé
Le présent décret établit les règles relatives à la forme et au contenu des pétitions que les citoyens peuvent adresser au président du conseil de la commune. Il spécifie le modèle standard que doit suivre la pétition pour être recevable, ainsi que la liste exhaustive des pièces justificatives et des documents probants qui doivent impérativement l'accompagner. L'objectif est de garantir la clarté, la transparence et l'efficacité du processus de dépôt et de traitement des pétitions citoyennes, renforçant ainsi la participation des habitants à la gestion des affaires locales.
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