مرسوم بتحديد شكل العريضة المودعة لدى رئيس مجلس العمالة أو الإقليم والوثائق المثبتة التي يتعين إرفاقها بها
Ce décret fixe le modèle de la pétition à adresser au président du conseil de préfecture ou de province, ainsi que les pièces justificatives requises.
Points clés
- Définition du modèle de pétition.
- Liste des documents justificatifs requis.
- Procédure de dépôt auprès des conseils locaux.
Résumé
Ce décret établit les modalités pratiques de dépôt des pétitions auprès des présidents des conseils de préfecture ou de province, garantissant une procédure uniforme et transparente. Il détaille le format standard que doit revêtir la pétition et énumère précisément les documents justificatifs obligatoires à joindre. L'objectif est de faciliter l'exercice du droit de pétition par les citoyens et les associations, en clarifiant les exigences administratives pour un traitement efficace des demandes.
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