مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا ، فيما يتعلق بالسائقين الحاملين لبطاقة سائق مهني غير سائقي سيارات الأجرة
Ce décret met en œuvre les régimes d'assurance maladie obligatoire et de pensions pour les chauffeurs professionnels non-taxis, relevant des catégories de travailleurs indépendants.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Cible les chauffeurs professionnels (hors taxis).
- Instaure assurance maladie et pensions.
Résumé
Ce décret d'application vise à étendre la couverture sociale aux chauffeurs professionnels titulaires d'une carte professionnelle, à l'exclusion des chauffeurs de taxi. Il concrétise les dispositions des lois 98.15 et 99.15, instaurant ainsi un régime d'assurance maladie obligatoire de base et un système de pensions pour cette catégorie spécifique de travailleurs non-salariés. L'objectif est d'assurer une protection sociale essentielle, couvrant les risques de maladie et de vieillesse, pour ces professionnels exerçant une activité indépendante.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement