مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالعدول
Ce décret met en œuvre les régimes d'assurance maladie obligatoire (AMO) et de pensions pour les Adoul, professionnels du droit islamique, en application des lois 98.15 et 99.15.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15
- Ciblage spécifique des Adoul
- Mise en place de l'AMO et du régime de pensions
Résumé
Ce décret d'application vise à étendre la couverture sociale aux Adoul, en les intégrant aux systèmes d'assurance maladie obligatoire (AMO) et de pensions établis par les lois 98.15 et 99.15. Il détaille les modalités pratiques de leur affiliation et de leurs cotisations, assurant ainsi une protection sociale essentielle pour cette catégorie de professionnels non-salariés. L'objectif est de garantir l'accès aux soins de santé et une sécurité financière à la retraite pour les Adoul, renforçant leur protection sociale.
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