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مرسوم بتحديد مقدار واجبات الاشتراك المستحقة للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي

Loi 23 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les montants des cotisations dues au Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS), impactant employeurs et salariés.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 est essentiel pour le système de protection sociale marocain, car il détermine les taux et les bases de calcul des cotisations sociales obligatoires à verser au Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS). Il s'applique aux employeurs et aux salariés assujettis au régime de la sécurité sociale, couvrant les prestations telles que les allocations familiales, les indemnités journalières de maladie, les pensions de retraite et les indemnités pour perte d'emploi. La révision de ces montants peut avoir des implications significatives sur le coût du travail pour les entreprises et sur le pouvoir d'achat des salariés.

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