مرسوم بتطبيق القانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات لفائدة فئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 99.15, instaurant un régime de pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés au Maroc.
Points clés
- Application de la loi 99.15 sur les pensions.
- Cible: professionnels, indépendants, non-salariés.
- Détaille affiliation, cotisations et prestations.
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les modalités d'application de la loi n° 99.15, qui vise à étendre la couverture sociale aux catégories de la population active jusqu'alors exclues des régimes de retraite classiques. Il établit les règles spécifiques concernant l'affiliation, les cotisations et les prestations de pension pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité privée. L'objectif est de garantir une protection sociale et une sécurité financière à ces catégories, contribuant ainsi à l'élargissement de la couverture sociale au Maroc.
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