مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالقوابل والمروضين الطبيين
Ce décret de 2024 applique les lois 98.15 (AMO) et 99.15 (retraite) aux sages-femmes et kinésithérapeutes, étendant la couverture sociale à ces professionnels indépendants.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Cible les sages-femmes et kinésithérapeutes.
- Étend la couverture sociale (AMO et retraite).
Résumé
Ce décret de 2024 est essentiel pour l'intégration des sages-femmes et des kinésithérapeutes dans les régimes de protection sociale. Il détaille les modalités d'application des lois 98.15, relative à l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base, et 99.15, concernant le régime de pensions pour les professionnels et travailleurs indépendants. Le texte fixe les conditions d'affiliation, les taux de cotisation, les prestations couvertes et les procédures administratives spécifiques à ces professions, garantissant ainsi leur accès à une couverture maladie et retraite.
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