مرسوم يتعلق بتحديد نسب الاشتراكات الواجب أداؤها للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي برسم نظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce décret de 2024 fixe les taux de cotisations à verser à la CNSS pour l'AMO des professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité privée.
Points clés
- Fixation des taux de cotisations CNSS.
- Concerne l'AMO pour non-salariés.
- Opérationnalisation de la protection sociale.
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour l'extension de la couverture sociale au Maroc. Il établit les pourcentages de cotisations que les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité spécifique doivent verser au Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS). Ces cotisations sont destinées à financer le régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base, garantissant ainsi l'accès aux soins de santé pour ces catégories. Le texte vise à opérationnaliser l'élargissement de la protection sociale, conformément aux directives royales, en précisant les modalités financières de cette couverture.
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