قرار لوزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة بتطبيق المرسوم رقم 2.18.625 بتطبيق القانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات لفائدة فئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce texte est une décision ministérielle appliquant le décret relatif au système de pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés, détaillant les modalités d'adhésion et de cotisation.
Points clés
- Application du régime de pensions pour non-salariés.
- Détaille les modalités d'adhésion et de cotisation.
- Concerne professionnels et travailleurs indépendants.
Résumé
Cette décision ministérielle met en œuvre le décret d'application de la loi 99.15, qui institue un régime de pensions pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non-salariées exerçant une activité privée. Elle vise à définir les procédures concrètes pour l'adhésion à ce système, les modalités de calcul des cotisations et des prestations, ainsi que les conditions d'éligibilité. Ce texte est crucial pour l'opérationnalisation de la protection sociale de ces catégories, assurant leur couverture en matière de retraite.
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